Conditions générales de vente – version du 11 02 2024
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1er – Généralités
Les prestations réalisées par Odile Jacques (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
Entreprise
le temps de rêver »
RCS Epinal 80482927300015
APE 3109B
Article 2 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès réception par le propriétaire du présent contrat signé accompagné de l’acompte. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Article 3 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit ou autres au propriétaire. L’acompte reste acquis au propriétaire.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 : annulation par le prestataire
Lorsqu’avant le début du séjour, le prestataire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée postale ou électronique. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 5 : Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 6 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux sauf accord différent du propriétaire. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le solde devra être en outre réglé au propriétaire
Article 8 : État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la chambre. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la chambre à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. La chambre doit rester dans un état propre durant le séjour.
Article 9 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre de personnes pour lequel la maison est louée, et à en user paisiblement. Plus particulièrement, les meubles et objets mobiliers ne devront être employés qu’à l’usage auxquels ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent, il est absolument interdit au locataire de les transporter hors du logement. Il s’interdit d’apporter, pour quelle cause que ce soit, aucune modification d’électricité et d’eau existant, dans les lieux loués, et s’engage à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaire par un mauvais usage de ces installations. Il ne pourra sous aucun prétexte sous-louer tout ou partie des lieux loués. Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Fumer, vapoter est interdit dans la roulotte.
Article 10 : Capacité
Le contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Article 11 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques ou détenteur d’une assurance responsabilité civile. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être responsable d’un accident survenu à un enfant laissé sans surveillance.
Article 12 : Animaux
La roulotte n’est pas adaptée pour recevoir des animaux domestiques.
Article 13 : litige
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
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